Catégorie > fusion-scission

Lettres d’informations fiscales EFI Pour les recevoir inscrivez-vous à droite en haut Une SOPARFI Luxembourgeoise était associée de deux SARL françaises qui détenaient des parts de SCI translucide (càd non imposable à l’is)  Ce schéma n’était pas classique car les plus values de cession des immeubles étaient imposables en France au niveau des SARL. Mais comment faire pour éviter cette imposition ? le conseil d 'état avait  jeté un pavé dans la mare de la fiscalité immobilière dans sa décision du 6 juillet 2016 dans l'affaire LUPA IMMOBILIERE ,...

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Au cours des années 1999 à 2002, l'assemblée générale ordinaire des actionnaires de la société Schneider Electric a, par plusieurs délibérations, autorisé cette société à procéder à des programmes successifs de rachat de ses propres actions. Par une...

Nous rediffusions la tribune d’avril sur l affaire WENDEL  un des arrêts venant d’être publié chez legifrance  Abus de droit et apport rachat  :Aff de WENDEL CAA Paris 12 AVRIL 2018...

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique Le 1er février 2007, la SAS Sofibel...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite L’administration avait  remise en cause le...