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21/08/2017 - Le  Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales  (« le Forum mondial ») a publié ce jour les 10 premières notations attribuées dans le cadre de sa nouvelle procédure étendue d’examen par les pairs visant à évaluer la conformité des juridictions à l a norme internationale d’échange de renseignements sur demande (norme EOIR) par les administrations fiscales.  Le rapport au G20 à Hambourg (juillet 2017)       Les tribunes EFI This report consists of two parts. Part I is an update report by the OECD SecretaryGeneral regarding...

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mise à jour aout 2016 les demandes groupées applicables des le 1er avril rétroactivement pour des faits survenus à partir du 1er février 2013   Ordonnance sur...

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