20 avril 2019
L'affaire SAINT GOBAIN : le conseil d état a jugé le passé de 2008 .Pour l'avenir la directive ATAD s'appliquera
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite les intérim dividends reçus en 208 d'une filiale sont des dividendes même en l’absence de bénéfice comptable une nouvelle niche fiscale?? onseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/04/2019, 410315 Cette décision fera le bonheur de nos Tournesols comme cela avait déjà été le cas avec l arrêt Zimmer sur le commettant international qui a coûté si cher à nos finances publiques et aux salaries des entreprises visés qui ont...