03 janvier 2025
Imposition en France des sociétés étrangères mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Imposition en france des sociétés étrangères mettant gratuitement un immeuble à la disposition d'un associé La lettre EFI du 8 MAI (2).pdf Nos cours continuent à rappeler que les sociétés étrangères possédant des immeubles en France mis à la disposition des associés sont imposables à l’impôt sur les sociétés et ce de la même façon que le sont les sociétés de droit français XXXXX Par une décision en date...