Le lieu du séjour principal d’un contribuable ne peut déterminer son domicile fiscal que dans l’hypothèse où il ne dispose pas de foyer Expatrié: le guide fiscal du départ et de l'arrivée (2017) Dans un arrêt didactique du 27 juin 2018, la CE nous précise les conditions de domicile en France d’un salarié détaché à l étranger, en l’espèce en ANGOLA Arrêt du Conseil d’État du 27 juin 2018, n° 408609 Pour l'application des dispositions de l’article 4 B du CGI , telles qu'éclairées par les travaux préparatoires de la loi du 29 décembre 1976 modifiant les...
Catégorie > impatrie
31 juillet 2018
IMPATRIES FISCAUX le regime fiscal MAIS CAA Versailles 21/11/17
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite mise à jour juillet 2018 un début de remise en cause ????? Le régime des impatriés est il réservé aux salariés et dirigeants recrutés pour une période limitée La CAA de versaillais jette un froid sur ce régime de retour Un...
01 décembre 2017
REGIME FISCAL DES IMPATRIES
Des salariés « impatriés » et dirigeants fiscalement assimilés bénéficient d'un régime spécial d'imposition.en vertu de l’ article 155 B du code général des impôts (CGI) , Les...
17 septembre 2016