Catégorie > imposition-des-dividendes-et-interets

  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite  les  intérim dividends reçus en 208 d'une filiale sont des dividendes même en l’absence de  bénéfice comptable une nouvelle niche fiscale?? onseil d'État, 9ème - 10ème chambres réunies, 12/04/2019, 410315 Cette décision fera  le bonheur de nos Tournesols comme cela avait déjà été le cas avec l arrêt Zimmer  sur le commettant   international  qui a coûté si cher à nos finances publiques  et aux salaries des entreprises visés qui ont...

La CAA de Marseille a refusé l’application de la directive mère fille prévue à l’article 119 ter §1 CGI  dans le cas d’une  société  française versant des dividendes à des panaméennes via une luxco Et ce dans le cadre de l abus de droit fiscal     CAA de MARSEILLE, 3ème chambre   22/11/2018, 16MA03842,     BOFIP du 7 juin 2016   L’abus de droit dans les conventions...

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Au cours des années 1999 à 2002, l'assemblée générale...

Par un arrêt du 24 avril 2018, la CAA de Lyon confirme fort heureusement, par un considérant de principe, que l'amende de 100% de l'article 1759 du CGI ne saurait être appliquée en l'absence de...

Saisine du conseil constitutionnel et de la CJUE  Le communiqué  du 27 juin 2016 L’article 6 de la loi de finances rectificative pour 2012 (du 16 août 2012) a introduit dans le...