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  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Une NOUVELLE convention  en vue d’éviter les doubles impositions et de prévenir l’évasion et la fraude fiscales en matière d’impôts sur le revenu et la fortune a été signée à Paris le 20 mars 2018 entre le gouvernement de la République française et le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg. Elle est assortie d'un protocole faisant partie intégrante de la convention. Cette convention remplace celle signée à Paris le...

La CAA de Marseille a refusé l’application de la directive mère fille prévue à l’article 119 ter §1 CGI  dans le cas d’une  société  française versant des dividendes à des panaméennes via une luxco Et ce dans le cadre de l abus de droit fiscal     CAA de MARSEILLE, 3ème chambre   22/11/2018, 16MA03842,     BOFIP du 7 juin 2016   L’abus de droit dans les conventions...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite   Pour lire les tribunes antérieures  cliquer la CAA de Versailles  justifie l’annulation des retenues à la source sur...

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer L'ABUS DE DROIT EN FISCALITE INTERNATIONALE...

 rediffusion dans le cadre de l 'affaire UBS Luxembourg  Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures...