ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Catégorie > la-preuve-en-fiscalite

10 août 2024

La preuve par témoin fiscal (L. 10-0 AB du LPF, )le BOFIP du 03.07.24

temoin.jpg

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer p our recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite LE NOUVEAU  DROIT D AUDITION FISCALE L’article 19 de la loi de finances rectificative pour 2016 du 29 décembre 2016, non invalidé par le conseil constitutionnel, a  créé une nouvelle procédure d’audition par les agents de la direction générale des finances publiques (DGFiP) en matière de fraude fiscale internationale.Dans le cadre de la politique initiée en 2009 par E Woerth pour améliorer la recherche  de la preuve de fraude fiscale, le...

Lire la suite 0

23 avril 2023

Des pièces frauduleuses peuvent elles servir de preuves .mise à jour (CAA Paris 19.04.18)

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer NOTE EFI  Le revirement de jurisprudence d' avril 2015,( annulant la décision Jean de Bonnot (lire ci dessous) peut avoir une portée considérable !!! Perquisition fiscale fondée sur documents vendus au fisc (CEDH 06/10/16) !!  ...

Lire la suite 5

01 janvier 2022

L"aviseur fiscal rémunéré / ses nouvelles possibilités de déclaration : la TVA et la fraude fiscale interne supérieure à 100.000 e de droits

  Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   L'aviseur fiscal rémunéré ( à mettre à...

Lire la suite 0

02 décembre 2021

Le principe du contradictoire dans le contrôle fiscal international

29 mai 2021

l activité occulte doit elle être intentionnelle (CE plénière du 07.12.15 )

Plus de notes...
> Haut de page