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Liste  des pays ayant signé une convention fiscale avec la France le site of ficiel sur les conventions fiscales Liste des conventions fiscales  conclues par la France en matiere successorale (en vigueur au 30 juin 2024) bofip du 24 juillet 2024   En matière de droits de succession     Pays membres de l’UE Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, Italie, Royaume-Uni, Suède.    Pays hors UE Algérie, Arabie-Saoudite, Bahreïn, Bénin, Burkina-Faso, Canada*, Cameroun, Centrafrique, Congo, Côte d’Ivoire, EAU,...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics  qui a modifié profondément le  code des juridictions financieres met fin à la responsabilité personnelle et...

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  La Cour de cassation s’est prononcée   sur la question de l’assujettissement à cotisations sociales des bons de souscription d’actions (BSA) dans un arrêt du 4 avril 2019 (Cass. 2 civ.,...