10 septembre 2023
LA NOUVELLE RESPONSABILITE DES COMPTABLES PUBLICS
Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022, relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics qui a modifié profondément le code des juridictions financieres met fin à la responsabilité personnelle et pécuniaire DE PLEIN DROIT des comptables, et a institué un régime juridictionnel unifié de responsabilité des gestionnaires publics, comptables comme ordonnateurs sous le contrôle direct de la cour...