Catégorie > lois-finabcieres-2010-2011

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite patrickmichaud@orange.fr Rappel EFI Une donation indirecte est une donation résultant d'un acte avantageant une personne sans contrepartie ni dissimulation et ce  a contrario  de la donation déguisée. A titre d'exemple, la remise de dette est une des formes les plus courantes de donation indirecte. Dans une donation déguisée, il y a une dissimulation volontaire, il s’agit  en fait d’une libéralité présentée sous la forme d'autres actes...

Pour recevoir la lettre inscrivez-vous en haut à droite      Le BOFIP sur les stocks options appartenant à des non résidents   Actions gratuites et stock-options urssaf   Note EFI lire les 2 arrêts du CE ci dessous aux consequences pratiques differentes pour les contribuables MISE A JOUR  DÉCEMBRE   2015  Convention franco chinoise   CAA de...

A compter du MERCREDI  12 septembre 2012 , la direction générale des finances publiques met en œuvre de nouvelles modalités de diffusion des commentaires des dispositions fiscales.  ...

Audience solennelle du 7 septembre 2012   La situation des finances publiques reste "toujours préoccupante" et le gouvernement doit résorber les déficits...

«L ’art de lever l’impôt consiste à plumer l’oie sans la faire criailler » avait coutume de dire à son roi Jean-Baptiste Colbert, Ministre des finances de Louis XIV. Comment...