Catégorie > lois-financieres-2012-2013

  Pour recevoir la lettre EFI remplissez la case en haut à droite   Lettre EFI du 10 octobre 2016     HOLDING PATRIMONIALE FAMILIALE : L'article  145-6 k nouveau du CGI Ou comment substituer le mot «principalement » fiscal à «exclusivement » fiscal ? L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2015, intégrant la directive du 17 mars 2015 modifiant  le régime fiscal des sociétés mères a introduit  avec une discrétion digne du professeur Machiavel dans notre système fiscal interne un nouveau concept de règle anti abus sans pour autant utiliser les...

Réforme des moins values optimisées Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports  Pour lire et imprimer la tribune cliquer  MISE A JOUR MAI 2015     La QPC qui vaut  2,32 milliards d'euros en base  et vise l'application  de la loi à des apports réalisés avant le 19 juillet 2012 ; quid de la rétroactivité  de fait ??...

rediffusion pour  actualité avec mise à jour    L’affaire HSBC        lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC  mise a jour AVRIL 2015 HSBC le choix...

  mais est il plus juste ?   Le conseil constitutionnel ayant censuré en décembre 2012 notamment l’élargissement de la "base ressources "aux revenus capitalisés, quand bien même...

Commission des finances : 19 février 2014 M. Bernard Cazeneuve, , sur les résultats de la procédure de mise en conformité   Régularisation de comptes non déclarés à l’étranger ...