ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > lois-financieres-2012-2013

11 octobre 2016

holding familiale :la clause anti abus dans le BOFIP du 5 octobre 2016

abus de droit grandage.jpg

  Pour recevoir la lettre EFI remplissez la case en haut à droite   Lettre EFI du 10 octobre 2016     HOLDING PATRIMONIALE FAMILIALE : L'article  145-6 k nouveau du CGI Ou comment substituer le mot «principalement » fiscal à «exclusivement » fiscal ? L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2015, intégrant la directive du 17 mars 2015 modifiant  le régime fiscal des sociétés mères a introduit  avec une discrétion digne du professeur Machiavel dans notre système fiscal interne un nouveau concept de règle anti abus sans pour autant utiliser les...

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11 mai 2015

Élimination des distorsions fiscales entre subventions et apports: la QPC du 7 mai 2015

Réforme des moins values optimisées Élimination des distorsions entre le régime fiscal des subventions et celui des apports  Pour lire et imprimer la tribune cliquer  MISE A JOUR MAI 2015     La QPC qui vaut  2,32 milliards d'euros en base  et vise l'application  de la loi à des apports réalisés avant le 19 juillet 2012 ; quid de la rétroactivité  de fait ??...

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09 avril 2015

HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite

rediffusion pour  actualité avec mise à jour    L’affaire HSBC        lire et imprimer le rapport Eckert sur HSBC  mise a jour AVRIL 2015 HSBC le choix...

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02 janvier 2015

ISF le nouveau bouclier fiscal: BOFIP du 8 janvier 2014 et CE 20 décembre 2013

07 mars 2014

Déclaration des comptes à l etranger . les 1er résultats

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