Pour recevoir la lettre EFI remplissez la case en haut à droite Lettre EFI du 10 octobre 2016 HOLDING PATRIMONIALE FAMILIALE : L'article 145-6 k nouveau du CGI Ou comment substituer le mot «principalement » fiscal à «exclusivement » fiscal ? L’article 29 de la loi de finances rectificative pour 2015, intégrant la directive du 17 mars 2015 modifiant le régime fiscal des sociétés mères a introduit avec une discrétion digne du professeur Machiavel dans notre système fiscal interne un nouveau concept de règle anti abus sans pour autant utiliser les...
Catégorie > lois-financieres-2012-2013
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09 avril 2015
HSBC le rapport Eckert et les poursuites pénales suite
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