La taxe forfaitaire entre t elle dans le champ d’application de la convention avec Monaco ? La taxe forfaitaire est elle une imposition sur le revenu ? L’imposition forfaitaire sur la vente d’ objets de collection cliquer C onseil d'État, 8ème et 3ème ssr 06/05/2015, 378534, Inédit au recueil Lebon Cet arrêt peut être regardé comme fondamental : il reproduit expressément les stipulations de la Convention de Vienne (à laquelle la France n'est pas partie).SANS LA VISER Convention de Vienne sur le droit des traités ...