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Imposition des PV immobilières des non résidents   N° 367234 Ministre délégué, chargé du budget et autres 3e et 8e ssr  20 octobre 2014  Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 20/10/2014,...

  l'article 60 de la loi de finances rectificative pour 2014  a élargi l'application du taux à 19% pour l ensemble des personnes physiques  quelque soit l'état de résidence...