PROVISION COMPTABLE ET PROVISION FISCALE : VRAIS OU FAUX JUMEAUX ? les tribunes d'O Fouquet Le conseil a casse l arret avec renvoi Conseil d'État 23 Décembre 2013 N° 346018 Foncière du Rond Point 3ème - 8ème - 9ème - 10ème SSR M. Edouard Crépey, rapporteur public Analyse il ressort des pièces du dossier soumis aux juges du fond que la société civile immobilière Saint-Augustin a constitué, dans ses écritures comptables au titre de l'année 1996, une provision de 16 000 000 francs destinée à couvrir la perte de...