ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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26 mars 2023

A la recherche du bénéficiaire effectif ; les guides pratiques de l’OCDE et du GAFI

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Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Myriam ZAKI qui avait écrit en 2010 L E  SECRET BANCAIRE EST MORT, VIVE L’ÉVASION FISCALE    avait elle eu tort ou bien sa provocation a-t-elle été une source d’action ? Par ailleurs des réflexions sur le trustee de paille c'est-à-dire au trustee qui donnerait des pouvoirs de gestion au constituant ou au bénéficiaire  SONT  encours ? (rapport GAFI) Depuis la jurisprudence de l a  grande chambre de la CJUE du 26/02...

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03 octobre 2022

OCDE Impôt sur les successions / Moins de droits de succession MAIS nouvelle assiette

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite  Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.fr Dans son dernier rapport publié le 16 octobre 2021 Impôt sur les successions dans les pays de l’OCDE   TABLEAUX ET GRAPHIQUES Télécharger la brochure  (PDF)      l’ocde a  procèdé à une...

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05 février 2022

Convention multilatérale pour prévenir l'erosion fiscale ! A JOUR AU 30 Decembre 2021

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   mise à jour decembre  21...

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21 décembre 2020

Convention multilatérale pour prévenir l'erosion fiscale ! les BOFIP du 16 décembre

01 décembre 2019

Assistance administrative internationale et droits de la défense : FRANCE

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