21 juillet 2022
(Aff LUPA IMMOBILIERE)Double exonération économique et traite fiscal la CAA -07.22-infirme le conseil d 'etat -07.16-????
Lettres d’informations fiscales EFI Pour les recevoir inscrivez-vous à droite en haut Une SOPARFI Luxembourgeoise était associée de deux SARL françaises qui détenaient des parts de SCI translucide (càd non imposable à l’is) Ce schéma n’était pas classique car les plus values de cession des immeubles étaient imposables en France au niveau des SARL. Mais comment faire pour éviter cette imposition ? le conseil d 'état avait jeté un pavé dans la mare de la fiscalité immobilière dans sa décision du 6 juillet 2016 dans l'affaire LUPA IMMOBILIERE ,...