Catégorie > plus-value-mobiliere

Plus-values sur titres : l'administration modifie sa doctrine   Tirant les conséquences de deux décisions importantes rendues récemment, l'une par le Conseil d'État 12 novembre 2015 n° 390265  , l'autre, par le Conseil constitutionnel ( décision 2015-515 QPC du 14 janvier 2016) , l'administration modifie sa doctrine en ce qui concerne l'application des abattements pour durée de détention. En outre, elle apporte des précisions complémentaires sur le régime du report d'imposition automatique en cas d'apport de titres à une société soumise à l'IS contrôlée par...

L’administration avait le 2 juillet dernier  soumis à consultation publique  ses commentaires sur le dispositif de report d’imposition applicable aux plus-values d’apport de titres à une société contrôlée par l’apporteu r L’article 18 de la 3 ème LFR de 2012 vise en effet  à remettre en cause un schéma d’optimisation fiscale dit d’apport cession, au titre de la taxation des...

Le Bulletin officiel des finances publiques - Impôts a été mis à jour    le 4  mars des dispositions de l' article 10 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013  ...

    Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous à droite en haut mise à jour novembre 2015   Les événements  postérieurs au fait générateur d’une PV ne sont pas « invocables   ...

  mise à jour novembre 2015 Comment vous faire rembourser en partie l’impôt sur les plus-values ?  Marie-Christine Sonkin / Chef Du Service Patrimoine Le Conseil d’Etat...