01 août 2019
Non résident et CSG : imposition des dividendes et plus values d’actions (à jour au 1er janvier2019
Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite PATRICK MICHAUD patrickmichaud@orange.fr Plus-value des non résidents : modèle d’attestation à produire pour bénéficier de la dispense de CSG et de CRDS Le Gouvernement vient de publier l’arrêté en question relatif au modèle d’attestation. Arrêté du 29 juillet 2019 JORF n°0190 du 17 août 2019 texte n° 7 ATTESTATION SUR L'HONNEUR prévue à l'article D. 136-1 du code de la sécurité sociale pour l'application de...