05 novembre 2015
Licenciement indemnité de rupture d’un CDD : CE 5/10/2015
Le conseil d état a donné sa position sur la qualification fiscale d'une indemnité de rupture d'un contrat de travail à durée déterminée. Sa solution, juridiquement justifiée , est elle néanmoins juste ?: la précarité du contrat à durée déterminée étant fiscalement traitée plus sévèrement qu'une indemnité normale de licenciement d'un Contrat à durée indéterminée M.A..., engagé par la société Paris Saint Germain Football en qualité de footballeur professionnel par un contrat à durée déterminée conclu le 5 juin 1998, s'est vu notifier la rupture anticipée de...