ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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11 juillet 2018

Droit du débiteur solidaire à la communication du dossier fiscal (CE 06/06/2018)

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Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite      Le CE fait application de la décision du conseil constitutionnel n° 2015-479 QPC du 31  juillet 2015   Le droit de se défendre est un principe constitutionnel QPC GECOP 31/07/15   Le droit de se défendre est un principe  constitutionnel  Aff. GECOP     Par Y Tournois et P Michaud , avocats     LE RECUEIL DE JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ÉTAT 2014-2015 Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres...

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11 mars 2018

Rétroactivité des annulations des sanctions fiscales par le conseil constitutionnel (CE 05.03.18)

  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Par une décision en date du 5 mars 2018, le Conseil d'Etat rappelle les conséquences de la non-conformité à la Constitution des dispositions instituant une sanction proportionnelle relative au manquement déclaratif commis en matière de déclaration des...

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13 décembre 2017

Cumul des sanctions fiscales et pénales !. Pour un renouveau de la Jurisprudence  ???

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieurs  cliquer Pour les recevoir inscrivez vous en haut à droite   Nos avocats, ces chevaliers de Justice,...

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06 décembre 2017

Le principe d’individualisation des sanctions fiscales / tjrs NIET (CE 4/12/17)

06 octobre 2017

Art 123 bis devant le conseil constitutionnel ( QPC du 6 octobre 2017)

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