ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > recours-gracieux

28 mars 2020

Recours direct en excès de pouvoir contre un BOFIP . le délai de 2 mois s'applique ( CE 13.03.20 )

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Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Le recours our excès de pouvoir est une procédure de protection du citoyen pour faire annuler rapidement des textes réglementaires  ou des décisions  de rejet explicites ou implicites càd de non réponse  Agir en justice contre l'administration Recours pour excès de pouvoir en France — Wikipédia conditions de recevabilité du recours pour excès de pouvoir (cours) resume le CE a limité à deux mois...

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01 novembre 2019

Recours hiérarchique une garantie substantielle (BOFIP du 30.10.19

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite mise  à jour octobre  2019  E xtension du recours hiérarchique aux contribuables faisant l'objet d'un contrôle sur pièces L' article 12 de la loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un État au service d'une société de confiance (ESSOC)  crée...

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17 mars 2019

Organisation d'insolvabilité en payant d'abord ses dettes privées ??? NON CE 07.03.19

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   La question posée Payer ses dettes...

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04 mars 2018

Remises et transactions en matière fiscale:le rapport de la Cour des comptes (février 18)

09 novembre 2017

Le contentieux des demandes gracieuses (CE 20/09/17)

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