Catégorie > report-et-sursis

La pratique revue fiduciaire a préparé une étude pratique et ENFIN non doctrinale du régime fiscal des apports de titres à une societe IS Pour les particuliers, la plus-value d’apport de titres à une société soumise à l’IS fait l’objet d’un report automatique d’imposition lorsque l’apporteur contrôle la société bénéficiaire de l’apport, pour les apports réalisés depuis le 14 novembre 2012 (CGI art. 150-0 B ter) . Dans le cas contraire, la plus-value d’apport fait l’objet d’un sursis d’imposition (CGI art. 150-0 B) . nouveau l'apport et le partage Question de...

Nous rediffusions la tribune d’avril sur l affaire WENDEL  un des arrêts venant d’être publié chez legifrance  Abus de droit et apport rachat  :Aff de WENDEL CAA Paris 12 AVRIL 2018 La CAA de Paris ,d'une manière très didactique, a en effet juge que le gain réalisé lors de la apport de titre à une sci soumise à  l’IS n’était ni boni de liquidation ni une plus value MAIS des...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite L’administration avait  remise en cause le...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique Par un arrêt en date du 19 octobre 2017, la CAA de...

Pour recevoir la lettre d’EFI cliquez en haut à droite La LETTRE EFI du 24.10.20 16.pdf    La question du sursis d’imposition des apports cessions est à nouveau revenue devant le...