ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > residence-fiscale-des-societes

01 décembre 2022

LUTTE CONTRE L EVASION FISCALE /LE CENTRE DE DECISON EN FRANCE EST UN ETABLISSEMENT STABLE (PLENIERE FISCALE 11.12.20 avec Conclusions CYTERMAN

grands arrets fiscaux.jpg

 MISE A JOUR DECEMBRE 2022 La société Solido Control SL, dont le  siège social est à Figueres en Espagne, exerce l'activité de fabrication, programmation, et distribution de tous types de cartes à micro-puces intégrées et de cartes électroniques. Elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1` janvier 2004 au 31 décembre 2012. A l'issue de ce contrôle, estimant que la société disposait d'un établissement stable en France, l'administration a procédé à l'évaluation du chiffie d'affaires et du bénéfice imposable et lui a adressé,...

Lire la suite 0

15 juin 2018

La force attractive du lieu de direction effective en France (CAA Lyon05.06.2018)

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique Par un arrêt du 5 juin 2018, la Cour administrative d'appel de Lyon se trouvait une nouvelle fois confrontée à un montage très agressif d'un contribuable qui avait constitué une société en Pologne destinée à facturer des prestations effectivement...

Lire la suite 0

06 avril 2018

Etablissement stable et taxation d office (CE 4 avril 2018)

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite Par une décision du 4 avril 2018, le Conseil...

Lire la suite 0

25 juin 2017

Une SOPARFI imposable en France : non à l apparence juridique (CAA Versailles 15/06/17)

12 avril 2017

Pas d'imposition , Pas de convention / donc RAS (conc LIBRES de Mme Cortot Boucher )

Plus de notes...
> Haut de page