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Catégorie > responsabilite-professionnelle
23 mai 2023
Nouveau De la complicite de fraude fiscale par fourniture de moyens : la CJIP JP MORGAN du 26 aout
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.fr La banque JP Morgan a accepté le jeudi 2 septembre 2021 de payer 25 millions d'euros d'amende via une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), négociée avec le Parquet national financier (PNF) pour clore les poursuites et éviter...
29 décembre 2022
Un blocage de dividendes ne les rend pas indisponibles donc imposition ??? (CE 21.12.22
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14 mars 2021