ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > responsabilite-professionnelle

08 octobre 2023

Responsabilite pénale des professionnels pour complicité de fraude fiscale

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 Pour recevoir la lettre d' EFI inscrivez vous en haut à droite La frousse fiscale revient elle ??     mise à jour mai 2015   Abus de droit la banque conseil mis en examen   Montage de trust deux banques non résidentes mises en examen      mise à jour avril 2015   vous connaissez tous les sanctions prononcées dans l'affaire DE RICCI Ma position n'est pas de mettre en avant les noms des personnes condamnées alors que la jurisprudence du tribunal est nouvelle sur l'exemplarité des sanctions pénales  mais...

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23 mai 2023

Nouveau De la complicite de fraude fiscale par fourniture de moyens : la CJIP JP MORGAN du 26 aout

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite  Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     patrickmichaud@orange.fr La banque JP Morgan a accepté le jeudi 2 septembre 2021 de payer 25 millions d'euros d'amende via une convention judiciaire d'intérêt public (CJIP), négociée avec le Parquet national financier (PNF) pour clore les poursuites et éviter...

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29 décembre 2022

Un blocage de dividendes ne les rend pas indisponibles donc imposition ??? (CE 21.12.22

Mr et Mme B... ont constitué, le 3 juillet 2007, la société par actions simplifiée (SAS) Newglass, dont ils étaient respectivement président et directrice générale, en vue du rachat, dans le...

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01 octobre 2022

UK / prévention de la fraude fiscale : les conseils fiscaux en 1er ligne

14 mars 2021

UBS : LA PROCEDURE DEVANT LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL

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