ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > resultat-fiscal

17 octobre 2024

Une nouvelle niche fiscale jurisprudentielle ::Le commettant international ?

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  pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     REDIFFUSION POUR ACTUALITE   Stellantis : ( NV )  Hoofddorp, Pays-Bas   se donne un an pour trancher le sort de Poissy, dernière usine auto d'Ile-de-France par   Guillaume Guichard les ECHOS L arrêt ZIMMER (CE 2010) L 'arret ZIMMER (CE 2010)  est de plus en plus utilisé en autorisant les groupes etrangers à recentrer leurs activités françaises dans leur siège étranger...

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30 mars 2019

SCI un emprunt redistribué aux associés est un acte commercial par nature

REDIFFUSION  SCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature   Le conseil d’état a requalifié le bénéfice foncier d’une SCI translucide en bénéfice commercial assujetti à l’Is pour avoir emprunté et redistribué le prêt à ses associés et ce sans rémunération .     Conseil d’État   N° 315242 4 février 2011 Aff HERA 1...

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30 octobre 2018

La caution donnée par un dirigeant est elle déductible de son revenu ??? (CAA Bordeaux 25/10/18)

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer La CAA de Bordeaux  nous rappelle les principes de la...

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19 juillet 2018

PRIX DE TRANSFERT les 3 déclarations fiscales LES BOFIP DU 18 JUILLET 2018

11 octobre 2017

La convention européenne d'arbitrage "fiscal":une nlle directive

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