Catégorie > resultat-fiscal

  pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   REDIFFUSION POUR ACTUALITE L arrêt ZIMMER est il devenu le support de réalisation d’une nouvelle évasion fiscale, le commettant international, préjudiciable  au développement économique et sociale de la France Par ailleurs un début de réflexion serait  il en train de s installer sur la place de l intérêt général dans les décisions juridictionnelles   Un défi pour nos finances publiques ?...

REDIFFUSION  SCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature   Le conseil d’état a requalifié le bénéfice foncier d’une SCI translucide en bénéfice commercial assujetti à l’Is pour avoir emprunté et redistribué le prêt à ses associés et ce sans rémunération .     Conseil d’État   N° 315242 4 février 2011 Aff HERA 1...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer La CAA de Bordeaux  nous rappelle les principes de la...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes anté Ces transferts de bénéfices, objet des dispositions de l'...

  Rediffusion avec mise à  jour  Double imposition: le Conseil approuve un nouveau système de règlement des différends Le 10 octobre 2017, le Conseil a approuvé un...