ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Catégorie > retenue-a-source-en-france

08 octobre 2025

Residence fiscale :Pas d'imposition donc pas de convention fiscale applicable ??!! REVIREMENT DE JURISPRUDENDE CE 30.09.25

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 MISE A JOUR   Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!??? MISE A JOUR OCTOBRE 25 L’ arrêt du 30.09 remet til en cause la jurisprudence anterieure sur la nécessite d’une imposition effective ?? Conseil d'État N° 490793 9ème chambre  Lecture du mardi 30 septembre 2025   . Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Paris a...

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25 décembre 2019

Les déficits fonciers étrangers sont ils déductibles en France ? (NON CE 19/12/19)

  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite le conseil  d état a annulé l arrêt de la CAA DE lyon Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/12/2019, 428443,    Les stipulations de la convention fiscale franco-allemande doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à...

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01 novembre 2019

Retenue à la source sur prestation de service payées à l étranger ET utilisées en FRANCE

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales...

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15 mai 2019

Retenue à la source sur les salaires, pensions et rentes viagères de source française

01 mars 2019

Art 182B prestation utilisée en France et retenue à la source : le rescrit protecteur du 27.02.2019

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