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 MISE A JOUR   Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!??? une convention fiscale n'est   applicable  qu'en cas de paiement  effectif de  l’impôt ( CE 09.11.2015)     Dans le cadre des conventions fiscales destinées à éviter une double imposition mais non à favoriser une double exonération , la question se pose de plus en plus fréquemment de l application  des retenues à la source de droit...

  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite le conseil  d état a annulé l arrêt de la CAA DE lyon Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 19/12/2019, 428443,    Les stipulations de la convention fiscale franco-allemande doivent être interprétées conformément au sens ordinaire à...

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Aux termes de l'article 182 A du CGI, les salaires, pensions et rentes viagères de source française versées à des personnes domiciliées hors de France (au sens de l'article 4 B du CGI) sont...

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