18 septembre 2021
Abus de droit fiscal: peut il être rétroactif? ( CE 329693 ET CONCLUSIONS COLLIN )
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.fr Abus de droit et fait générateur: quelle date est la bonne ? La date de la réalisation du montage ou la date de la constatation de la plus value les trois procédures d'abus de droit . A titre principal ou exclusif ??? les 3 BOFIP au 31/01/20)/ Quelle est l’année de la réalisation du fait générateur ? Ou la procédure de l’abus de droit peut elle...