ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > revenu-distribue

06 août 2021

La définition du maître de l affaire ( Plénière fiscale du 22 février 17 et conclusions V DAUMAS)

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Pour recevoir la lettre EFI , inscrivez vous à droite en haut Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer patrickmichaud@orange.fr tel 01 43878891   XXXXX  Le conseil d etat étudie à nouveau en séance publique plénière le vendredi 3 fevrier la définition du maitre de de l'affaire , responsable solidaire en cas de controle fiscal   Cette affaire vient sur pourvoi du ministre contre un arret de la CAA de Marseilles   Cour...

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20 avril 2019

L'affaire SAINT GOBAIN : le conseil d état a jugé le passé de 2008 .Pour l'avenir la directive ATAD s'appliquera

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29 octobre 2018

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20 avril 2018

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