P our recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Pour lire les tribunes antérieures cliquer patrickmichaud@orange.f r Le conseil d état a rendu récemment plusieurs décisions concernant les revenus occultes : en juin une décision sur la définition du revenu occulte, en octobre une décision sur la compatibilité de l amende de 100% avec la convention EDH et en septembre 2019 une décision sur la responsabilité du dirigent qui vient d’être commentée le 23 décembre par la DGFIP LES TRIBUNES EFI SUR LES DISTRIBUTIONS OCCULTES...
Catégorie > revenus-distribues
12 novembre 2020
Une amende fiscale de 100% est elle compatible avec la convention EDH CE 21.10.20 avec conclusions VICTOR
P our lire les tribunes antérieures cliquer S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales patrickmichaud@orange.f r Le conseil d état confirme que l’amende de 100% en cas de non-désignation des bénéficiaires de revenus distribués est conforme à la Convention EDH CE N° 441126 et N° 441132 du 21 octobre 2020 SARL Froid...
13 octobre 2020
Etablissement stable occulte : qui est responsable la maison mère ou le maitre de l affaire CE 7.10.20
A LA RECHERCHE DU BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ??? dans le cadre d'une vérification de comptabilité , l'administration fiscale a notamment considéré que la société...
01 octobre 2020