ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > societe-a-preponderance-immobiliere

01 juillet 2019

Validité d'une caution donnée par une SCI

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  Revirement de jurisprudence La cour de cassation va-t-elle réveiller  une crise du crédit immobilier?    vers une Remise na cause des caitions accordées par une SCI  (cass 12/09/2012) Encore une nouvelle insécurité fiscale et juridique à la française pour imprimer la tribune avec les liens cliquer MISE A JOUR  JUILLET 2019 Un fort assouplissement en cours           MISE A JOUR FEVRIER 2015    Une sûreté accordée par une SCI en garantie des dettes d'un associé jugée valable La sûreté accordée par...

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30 mars 2019

SCI un emprunt redistribué aux associés est un acte commercial par nature

REDIFFUSION  SCI un acte d’entremise même gratuit est commercial par nature   Le conseil d’état a requalifié le bénéfice foncier d’une SCI translucide en bénéfice commercial assujetti à l’Is pour avoir emprunté et redistribué le prêt à ses associés et ce sans rémunération .     Conseil d’État   N° 315242 4 février 2011 Aff HERA 1...

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15 avril 2018

L'OCDE met L’impôt sur la fortune sur la sellette internationale (12.03.18 )

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite L’ocde a publie le jeudi 12 avril deux rapports...

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28 février 2018

Société civile immobilière et abus de droit

19 janvier 2018

:regime fiscal d' une SCI en location meublée qui devient une SCI en location civile (CAA Brx 3.12.15)

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