Catégorie > succession-internationale

Le CE  a ’annulé le refus d’une demande de remise gracieuse  en relevant l’erreur manifeste d’appréciation commise  par le ministre en estimant que le requérant était en  mesure financièrement de  régler sa dette fiscale et en rejetant sa demande de remise gracieuse.  Conseil d'État N° 453905 3ème chambre 23 décembre 2022   Conclusions de  M. Thomas Pez-Lavergne, rapporteur public   C L... a demandé, sur le fondement de l’article L. 247 du livre des procédures fiscales , à bénéficier d’une remise gracieuse des cotisations supplémentaires d’impôt sur le...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI  , inscrivez vous en haut à droite      rediffusion pour actualite La courbe de Laffer   (du nom de l'économiste américain  Arthur Laffer ) montre qu'au-delà d'un certain seuil de  prélèvement fiscal , plus la pression fiscale augmente, plus les recettes...

Liste  des pays ayant signé une convention fiscale avec la France le site of ficiel sur les conventions fiscales Liste des conventions fiscales  conclues par la France en...

Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer L'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars...

  Droits de Mutation à titre gratuit   des Biens mis en Trust Déclaration et paiement des droits de succession Patrick Michaud                        Avocat...