ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > sursis-e-paiement

17 octobre 2020

Avocat fiscaliste et contentieux fiscal /Patrick Michaud , avocat fiscaliste international

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  Assistance en cas de contentieux fiscal PATRICK MICHAUD  Ancien inspecteur des Finances publiques   AVOCAT FISCALISTE   24 RUE DE MADRID  75008 PARIS    33 (0°1 43878891    patrickmichaud@orange.fr  spécialiste en sursis de paiement fiscal Patrick Michaud, avocat fiscaliste ,   peut vous aider dans tous les aspects du contentieux fiscal et du recouvrement et ce dans tous les domaines de la fiscalité L’Avocat fiscaliste est l'interlocuteur privilégié entre l'Administration fiscale et vous.   Une...

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01 septembre 2020

Recouvrement et sursis de paiement fiscal /Patrick Michaud avocat fiscaliste

REDIFFUSION  AVEC MISE A JOUR ATTENTION , e n principe les avis d'imposition sont exigibles de plein droit à la date indiquée par le fisc. Les tribunes EFI sur le contentieux fiscal Quelle que soit la nature de l'imposition dont il conteste le bien-fondé ou la quotité par voie de réclamation au service des impôts, le contribuable peut, sous...

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02 janvier 2020

Délai de recours contre une décision implicite de rejet en matière fiscale

La contestation d’une imposition commence toujours par une réclamation contestant cette imposition, réclamation dont le délai expire au 31 décembre de la premier ou de la deuxième année suivant...

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01 septembre 2019

Sursis de paiement fiscal et garanties (les BOFIP

30 juin 2018

Prescription de l'action en recouvrement fiscal (CE 18.07.18)

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