ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > tax-exit

10 février 2019

Le rapport 2018 de la DGFIP sur les départs fiscaux et les contrôles internationaux

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   Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   Depuis 2013, la DGFIP  transmet chaque année un rapport au Parlement qui recense les départs de riches contribuables.le dernier rapport concernant les departs de 2017 vient d’être publié les expatriations se maintiennent à un niveau élevé, même si elles déclinent légèrement par rapport aux années 2012 et 2013, marquées par le « choc fiscal ». Quelque 3.990 ménages déclarant plus de 100.000 euros ont quitté le territoire en 2016, soit 8 % de...

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02 juin 2018

EXIT TAX en cas d’établissement en suisse l’affaire Picard (CE 25.05.18 )

 Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique Mr Picart a transféré sa résidence de la France vers la Suisse au cours de l’année 2002. À la date de ce transfert, il détenait des participations substantielles dans le capital social de plusieurs sociétés françaises.  EXIT TAX vers sa...

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23 novembre 2017

EXIT TAX 2017

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite Note de P Michaud    L’obligation d’un...

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06 mars 2017

EXIT TAX les 1er contentieux sur les garanties (CAA Versailles 23 et 28 /02/17)

28 juin 2016

L’ EXIT TAX devant la CJUE ( CE 23.06.16)

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