La taxe forfaitaire entre t elle dans le champ d’application de la convention avec Monaco ? La taxe forfaitaire est elle une imposition sur le revenu ? L’imposition forfaitaire sur la vente d’ objets de collection cliquer C onseil d'État, 8ème et 3ème ssr 06/05/2015, 378534, Inédit au recueil Lebon Cet arrêt peut être regardé comme fondamental : il reproduit expressément les stipulations de la Convention de Vienne (à laquelle la France n'est pas partie).SANS LA VISER Convention de Vienne sur le droit des traités ...
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20 mars 2014
Les plus-values de cession de biens meubles
Les plus-values de cession de biens meubles ou de droits relatifs à ces biens, réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé sont soumises à l'impôt sur le revenu selon un régime sensiblement identique à celui prévu pour l'imposition des plus-values immobilières ( code général des impôts (CGI), art. 150 UA ). Plus-values sur...
La loi du 19 juillet 1976 a institué un régime d'imposition généralisée des plus-values de cession de meubles et immeubles réalisées par les particuliers dans le cadre de la gestion de leur...
01 février 2013