ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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29 septembre 2022

Une filiale étrangère peut elle être qualifiée d’établissement stable en France ??

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Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer     Le  cas particulier : la filiale qualifiée d’établissement stable note EFI cette approche exceptionnelle en droit conventionnel devient de plus en plus fréquemment  utilisée par nos vérificateurs     Le § 7 de l’article 5 du modèle OCDE précise que le fait qu’une société résidente d’un Etat contrôle ou est contrôlée par une société résidente de l’autre Etat (ou qui y exerce son activité) n’est pas...

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31 janvier 2019

Entreprise exploitée en France :une nlle définition (CE 18/10/18 Aff Aravis)

 L'affaire Aravis Business Retreats Limited CE 18/10/18 une nlle  définition de l'entreprise exploitée  en France ????   La société Aravis Business Retreats Limited, société de droit anglais  organise des séminaires et des stages qu'elle conçoit et commercialise au Royaume-Uni à l'intention de cadres supérieurs de sociétés dans un chalet qu'elle loue  avec un bail de 9 ans à...

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02 mai 2018

Lieu d’Imposition d’une société de personnes néerlandaise filiale d’une banque française

À quelle condition la France peut-elle imposer les résultats d’une société de personnes néerlandaise perçus par la société française qui est l’un de ses associés ?  La société en commandite...

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09 avril 2018

les exceptions (IS et TVA)à l’établissement stable (CAA Paris 01/03/18 Valueclick International Ltd, )

20 septembre 2017

L’établissement stable en fiscalité internationale (refonte juillet 2017)

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