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L’organisation de la fraude fiscale internationale  en matière d entreprise  est de plus en plus assimilée à un acte contre l intérêt général de la France non seulement budgétaire mais d’abord industriel, commercial et social –notamment sur les cotisations et  ce qui est recent sur les prestations- IL existe en France plusieurs système permettant d informer les autorites fiscales de pratiques illegales et ce pour protéger l intérêt général LE LANCEUR D ALERTE FISCAL ; les trois dispositifs francais GUIDE DU LANCEUR D ALERTE (source le defenseur des droits)...

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite   Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales   patrickmichaud@orange.fr Jamais, depuis la Seconde Guerre mondiale, la France n’a traversé une telle crise politique, sociale, morale et financière.  La pandémie de coronavirus a fini d’achever les...

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I La  directive  anti blanchiment de 2015 n’est toujours pas ratifiée    Le Projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-1635 du 1er décembre 2016 de transposer la directive (UE)...