ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > tracfin-et-fraude-fiscale

27 décembre 2020

Traquer la fraude sociale au lieu d’augmenter les impôts par Charles PRATS, magistrat

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Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite   Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales   patrickmichaud@orange.fr Jamais, depuis la Seconde Guerre mondiale, la France n’a traversé une telle crise politique, sociale, morale et financière.  La pandémie de coronavirus a fini d’achever les finances publiques du pays, conduisant l’État à une incapacité de réagir efficacement dès le début d’une crise majeure. Charles Prats, magistrat qui fut en charge au niveau national de la...

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22 octobre 2020

Fraude fiscale et sociale le rapport au parlement du 15 octobre 2020 :les résultats 2011-2019

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales Le rapport parlementaire sur l’évasion et la fraude fiscale –intitulé le jaune--a été déposé sur le bureau de l’assemblé le 15 octobre .Pour la première fois il intègre une analyse sur...

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22 mars 2020

Contrat de " lease and lease-back"international: revenu foncier imposable aux USA ou revenu financier imposable en France (CAA Versailles 05.03.20)

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20 janvier 2020

Les directives anti blanchiment en difficultés administratives ou politiques??

23 octobre 2019

Prévention de la fraude fiscale ; échanges d informations sur les montages fiscaux ordonnance du 21 octobre 2019 d'

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