ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Catégorie > transfert-de-siege

01 août 2018

Les avis du Comité des abus de droit fiscal

  le s  avis anterieurs au BOFIP Les tribunes sur l'abus de droit   Histoire de l’abus de droit fiscal ...         Le BOFIP du 24 novembre 2014   L'abus de droit fiscal est un concept fiscal utilisé par l'administration fiscale afin de remettre en cause des montages « fictifs » ou dont le but est exclusivement fiscal (fraude fiscale, évasion fiscale, parfois difficile à distinguer de certaines niches fiscales abusivement utilisées) L’Article L64 du Livre des procédures fiscales dispose en effet qu’Afin d'en restituer le véritable...

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01 mai 2018

Les tribunes de Septembre 2013

  HISTORIQUE DES TRIBUNES     LES TRIBUNES EFI d’Septembre 2013   Schumpeter la renaissance de la destruction créatrice ?? Lien permanent Défiscalisation : responsabilité du conseil   Lien permanent SUISSE : contrôle des avoirs non fiscalisés /L’opération HEXAGONE   Lien permanent La nuit...

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28 juin 2017

l'agrément préalable des fusions est contraire au traité de l’UE (CE 26/06/17 EUROPARK)

rediffusion  Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer BOFIP sur la transmission...

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17 avril 2015

Intégration fiscale et liberté d’établissement ( CE 15 avril 2015

01 mars 2015

PRIX DE TRANSFERT : les tribunes

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