07 août 2021
Entreprise étrangère sans établissement stable en France: Le Centre national des firmes étrangères (CNFE)

Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Les contradictoires définitions de l établissement stable, au niveau administratif et au niveau pénale entrainent une insécurité juridique incitant les entreprise étrangères à se méfier d’investir en France dix mois de prison pour zéro impôt ?? L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17) Décharge d'imposition mais fraude fiscale ? par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017 Cependant elles...