ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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07 août 2021

Entreprise étrangère sans établissement stable en France: Le Centre national des firmes étrangères (CNFE) 

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Pour recevoir la lettre d’EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer   Les contradictoires définitions de l établissement stable, au niveau administratif  et au niveau pénale entrainent  une insécurité juridique incitant les entreprise étrangères à se méfier d’investir en France   dix mois de prison pour zéro impôt ?? L'aff CELINE Ltd Cass Crim 31/05/17)     Décharge d'imposition mais fraude fiscale ?  par Me Marc PELLETIER sur CAS CRIM du 31 mai 2017 Cependant elles...

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08 décembre 2019

Holding mixte et recuperation de la TVA sur cession de titres (VIVENDI CE 22.11.19)

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite S’inscrire  surTwitter: Etudes fiscales Internationales D ans un arrêt très didactique  du 22 novembre  le Conseil  d état nous rappelle les principes de déductibilité de la TVA  sur des frais de conseils  afférant à une opération de cession...

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09 avril 2018

les exceptions (IS et TVA)à l’établissement stable (CAA Paris 01/03/18 Valueclick International Ltd, )

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez vous en haut à droite   REDIFFUSION En droit fiscal interne...

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13 février 2018

SOLIDARITÉ FISCALE ET TVA (CE 29/05/17)

17 avril 2015

TVA et Holding mixte ( CAA Versailles 31.03.15 l'aff Orange

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