ETUDES FISCALES INTERNATIONALES , PATRICK MICHAUD

Catégorie > union-europeenne

08 octobre 2025

Residence fiscale :Pas d'imposition donc pas de convention fiscale applicable ??!! REVIREMENT DE JURISPRUDENDE CE 30.09.25

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 MISE A JOUR   Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  clique La double exonération fiscale internationale : c’est fini !!??? MISE A JOUR OCTOBRE 25 L’ arrêt du 30.09 remet til en cause la jurisprudence anterieure sur la nécessite d’une imposition effective ?? Conseil d'État N° 490793 9ème chambre  Lecture du mardi 30 septembre 2025   . Il ressort des énonciations de l'arrêt attaqué que la cour administrative d'appel de Paris a...

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22 janvier 2025

Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement

Le droit fiscal est ce lieu de rencontre entre la néces saire protection des citoyens et celle aussi nécessaire de la protection de l’égalité et de la légalité de nos finances publiques SI Nos   règles du contentieux de l’assiette fiscale sont parmi les plus protectrices au monde les regles du recouvrement sont differentes et dans le domaine  du recouvrement...

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01 septembre 2023

TRUST ; LE BÉNÉFICIAIRE EFFECTIF ( CE 20.03.20 avec conclusions LIBRES de Mme Marie-Astrid Nicolazo de Barmon

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Le CE du 20 mars 2020 nous apporte une...

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21 janvier 2021

abus de droit et optimisation fiscale : CJUE Grande chambre 26 février 2019 Grande chambre 26 février 2019 avec conclusions Kokott

31 décembre 2020

La fin des quatre Libertés communautaires avec le royaume uni ???

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