22 janvier 2025
Assistance fiscale internationale en matière de recouvrement
Le droit fiscal est ce lieu de rencontre entre la néces saire protection des citoyens et celle aussi nécessaire de la protection de l’égalité et de la légalité de nos finances publiques SI Nos règles du contentieux de l’assiette fiscale sont parmi les plus protectrices au monde les regles du recouvrement sont differentes et dans le domaine du recouvrement necessittent des acoords internationaux L'assistance internationale au recouvrement qui peut s'exercer au sein et hors de l'Union Européenne est une mission dont le pilotage national incombe à un bureau du...