Catégorie > verrou-de-bercy

  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir  la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite Le verrou de Bercy a fait couler beaucoup d’encre ces derniers mois  MAIS l'origine de la remise en cause du verrou est un référé de la cour des comptes officiellement publié dans la plus grande des discrétions  un 13 aout 2013 .. Certains voulaient le voir disparaître et reconnaitre le droit à chaque citoyen de porter plainte contre son voisin pour fraude fiscale D’autres voulaient conserver le droit  sacre de l administration de...

  Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   La loi contre la fraude fiscale du 23 octobre 2018 a notamme nt obligé l administration fiscale qui reste TOUJOURS s eule maître du choix des contrôles fiscaux à dénoncer au procureur de la république certaines infractions fiscales dites graves...

Projet de loi , adopté, dans les conditions prévues à l'article 45, alinéa 3, de la Constitution, par l'Assemblée nationale, relatif à la lutte contre la fraude le 10 octobre 2018 , T.A. n° 182...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite   AUDITION DE MR DARMANIN 3 avril  2018  ...

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer Pour recevoir la lettre EFI, inscrivez-vous en haut à droite  la politique publique de lutte contre la fraude fiscale...