ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

Tag > abus de droit

02 mai 2020

Le droit de choisir la voie la moins imposée est il abusif ?

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Nous avons  tous encore en mémoire la position de l administration sur le droit pour le contribuable de choisir la voie la moins imposée adm 13 L-1531 n° 20 du 01/07/02 lié au Rescrit N°2009/24 (sic ?) 20 Dans certains cas, les contribuables ont la possibilité de choisir entre plusieurs solutions pour réaliser une opération déterminée. Le fait qu'ils optent pour la solution la plus avantageuse au plan fiscal ne permet pas de conclure à l'abus de droit s'il apparaît que les actes juridiques sur lesquels repose cette solution sont conformes à la réalité...

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14 avril 2017

Pas de droits de donation en cas de donation inexistante (Cass 01/03/17)

La donatrice qui avait fait donation de la moitié indivise de la nue-propriété d’un ensemble immobilier à ses petits-enfants, s’en réservant l’usufruit, est décédée moins de 3 mois plus tard. À l’occasion du décès, l’administration fiscale a procédé à un rehaussement de la valeur de l’immeuble objet de la donation et réclamé en conséquence un complément de droits de donation....

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01 octobre 2011

Abus de droit et fraude à la loi

POSITION DE MR LE PRESIDENT FOUQUET      LE PERIMETRE DE L'ABUS DE DROIT Interprétation française et interprétation européenne de l'abus de droit...

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31 octobre 2010

O FOUQUET Le sens des fusions: Du nouveau? (01.08)

11 juin 2010

LES RESCRITS FISCAUX

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