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Rediffusion de la tribune de mars 2011   Le droit de pouvoir contester les preuves est un droit fondamental Les informations recueillies par l’administration fiscale dans le cadre de l’assistance internationale sont elles secrètes et donc  non communicables au juge et au contribuable   Dans son arrêt de chambre rendu le 11 octobre 20120 dans l’affaire Abdelali c.  France (requête no 43353/07) , Le communique de presse   la Cour européenne des droits de l’homme dit, à l’unanimité, qu’il y a eu :...

L'assistance administrative peut être définie comme l'ensemble des opérations traduisant ,dans le cadre de la fiscalité internationale ,une coopération entre les administrations fiscales de deux ou plusieurs Etats en vue de permettre une application correcte des dispositions régissant l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts de chacun des Etats intéressés. Toutes...