Assistance fiscale internationale: renseignement et recouvrement
24 avril 2008
L'assistance administrative peut être définie comme l'ensemble des opérations traduisant ,dans le cadre de la fiscalité internationale ,une coopération entre les administrations fiscales de deux ou plusieurs Etats en vue de permettre une application correcte des dispositions régissant l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts de chacun des Etats intéressés.
Toutes les conventions fiscales actuellement en vigueur organisent expressément une assistance administrative entre les administrations fiscales concernées. Mais la portée de la coopération peut être plus ou moins étendue notamment dans la lutte contre la fraude et l'évasion fiscale internationale.
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Liste des conventions fiscales au 1er janvier 2008
I. Echange de renseignements
II. assistance au recouvrement
III. quelques exemples de jurisprudence
I. Echange de renseignements
OCDE
- Modèle de convention sur l'échange efficace de renseignements en matière fiscale
- Améliorer l'accès aux renseignements bancaires à des fins fiscales
Union européenne
Réglementation francaise
La transposition en droit interne des directives s'est notamment traduite :
par des mesures autorisant la communication de renseignements entre Etats par dérogation à la règle du secret professionnel
Article L 114 du LPF Article L 114 A du LPF Article L 114 B du LPF
La DOCTRINE ADMINISTRATIVE 13 K 2121 ( à jour au 1er août 1998 )
II assistance au recouvrement
OCDE
manuel de l’ocde sur la mise en oeuvre de l’assistance en matière de recouvrement des impôts ( janvier 2007 )
Union europeenne
DROIT INTERNE
La transposition en droit interne des directives s'est notamment traduite :
- par des mesures destinées à favoriser l'échange de renseignements et le recours aux mesures conservatoires et aux poursuites.
LPF art. L 283 A L 283 B et R 283 A-1 à R 283 B-10
BO comptabilité publique du 13 fevrier 2003
III quelques exemples de jurisprudence
a Avec la Belgique et la Grande Bretagne
b Avec l’Allemagne
c Avec un Etat de l’union européenne
d Avec la Belgique
e Avec la Suède
f Avec les Pays Basg Avec les USAh Avec le Portugal
i Avec la Belgiquej Avec Monaco
k Avec la Grande Bretagne
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