Pour recevoir la lettre EFI inscrivez-vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer0 patrickmichaud@orange.fr Patrick Michaud ,avocat fiscaliste 24 rue de madrid 75008 PARIS 06 07 26 97 08 Une convention en vue d'éviter les doubles impositions et d'établir une assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur les revenus et d'impôts sur les successions a été signée le 24...
Tag > avocat fiscaliste
21 décembre 2020
Convention multilatérale pour prévenir l'erosion fiscale ! les BOFIP du 16 décembre
Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous en haut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les tribunes antérieures cliquer mise à jour decembre 2020 Le texte de l'Instrument multilatéral (IM) et sa Note explicative ont été adoptés dans le cadre de négociations auxquelles plus de 100 pays et juridictions ont participé, suite au mandat conféré...
12 novembre 2020
Une amende fiscale de 100% est elle compatible avec la convention EDH CE 21.10.20 avec conclusions VICTOR
P our lire les tribunes antérieures cliquer S’inscrire surTwitter: Etudes fiscales Internationales patrickmichaud@orange.f r Le conseil d état confirme que...