ETUDES FISCALES INTERNATIONALES

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08 février 2018

La location meublée ?vers la fin (QPC du 08.02.18)

location meublée  bofip du 5 avril 2017

Pour recevoir la lettre EFI inscrivez vous enhaut à droite Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer Par décision du 8 fevrier2018 le conseil constitutionnel a annule l’obligation d’être inscrit au registre de commerce pour bénéficier du régime des loueurs en meuble professionnel   Subordonner la qualité de LMP à une inscription au RCS n'est pas conforme à la constitution Décision n° 2017-689 QPC du 8 février 2018    Commentaire         Dossier documentaire Le rapport du CPO sur les prélèvements sur le...

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07 avril 2017

Provision comptable v.provision fiscale (suite)(ce Plén fiscale 5/12/12) et conclusions LIBRES de V daumas

Les lettres fiscales d'EFI Pour lire les  tribunes antérieures  cliquer La lettre EFI du  10 AVRIL (1).pdf pour recevoir la lettre inscrivez vous en haut à droite     « Si vous avez compris ce que je viens de vous dire, c’est que je me suis probablement mal exprimé » Alan Greenspan   Cette citation ne vise qu' EFI , bien sur  Le principe...

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12 décembre 2015

Traité fiscal :la règle du butoir (plénière fiscale  07.12.15 aff CIAL )

   Dans une décision en date du 7 décembre 2015 rendue en formation de plénière fiscale, le Conseil d'Etat apporte solennellement des précisions sur   l’application de la règle dite du butoir...

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01 octobre 2012

Succession rescrit controle valeur

31 août 2011

Luxembourg :Trust et contrat fiduciaire

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